Le présent document détermine les conditions générales de vente de tous les produits et/ou de toutes les fournitures de services vendus par Wetlands Biosciences s.a..
Les conditions générales de vente stipulées ci-après forment avec le formulaire de commande le contrat entre la Wetlands Biosciences s.a. et l’acheteur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par la Wetlands Biosciences s.a. et peuvent être complétées par des conditions particulières de vente décrites dans l’offre de prix.
Il est entendu qu’en signant l’offre de prix l’acheteur accepte ces conditions générales de vente.
Le fournisseur est Wetlands Biosciences s.a. situé à Fleming Centre, Rue du Laid Burniat 5, 1348 Louvain-la-Neuve.
On entend par client, tout interlocuteur passant commande au près du fournisseur qu’il soit client, société, personne physique ou tout autre partenaire tel qu’il soit.

Toute publicité et toute offre de commande sont sans engagement. Wetlands Biosciences s.a. n’est engagé qu’après l’envoi d’une confirmation de commande écrite au client et le paiement d’un premier acompte (ou du prix plein si demandé) par le client.
Tous les articles (produit ou service) proposés sur le site Internet et sur les autres supports publicitaires sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Cependant nous nous réservons le droit de modifier les produits ou services sans avertir le client pour autant que la qualité ou les performances ne soient pas amoindries.
Les prix indiqués s’entendent en euros.
Les droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat ne relèvent pas du ressort de Wetlands Biosciences s.a. et sont à la charge de l’acheteur. Ils relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Les offres de produits et les prix sont valables pour une période mentionnée dans le devis, période prenant cours à la date de création du devis.
En cas d’indisponibilité de l’article, l’acheteur en est informé dans les délais les plus brefs par e-mail ou courrier.
En tout état de cause Wetlands Biosciences s.a. ne sera pas tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un article.

Le contrat est conclu par le client pour le produit ou le service stipulé dans l’offre de prix avec les présentes conditions générales.
Le contrat est matérialisé par le renvoi du formulaire de commande signé et complété à Wetlands Biosciences s.a. par fax ou par e-mail (ou d’un autre moyen de confirmation si il a été convenu ainsi par les deux parties). Le formulaire est disponible à la suite de l’offre de prix. Le contrat prend effet lors de la réception de ce formulaire de commande (ou de cette confirmation) par la société Wetlands Biosciences s.a..
En cas de résiliation unilatérale par l’acheteur pour quelle que raisons que ce soit, il sera tenu de payer à Wetlands Biosciences s.a. un dédommagement forfaitaire de 20% du montant du contrat.
Wetlands Biosciences s.a. se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat en cas :
- de formulaire de commande incomplet ou incorrect.
- de défaut de paiement du client, conformément à l’Art5 de ces présentes conditions de vente ou si Wetlands Biosciences s.a. suspecte anticipativement un défaut de paiement.
- de communication de données erronées ou de manque d’informations de la part du client.
- de commandes portant un nombre anormalement élevé de produits.
- de commandes portant sur un montant total anormalement élevé, ≥ 50 000 euros.
- de livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d’un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure.

La facture d’achat sera envoyée selon l’échéancier prévu dans le devis.
Pour une société cliente disposant d’un siège social en Belgique, la T.V.A. belge sera ajoutée et sera payable comme un montant supplémentaire sur toutes les factures. Tout client assujetti est tenu de communiquer son numéro de T.V.A. sur le formulaire de commande.
Sauf si la législation prévoit d’autres dispositions en matière de TVA, pour une société cliente assujettie ayant son siège social dans un autre pays de l’Union Européenne et souhaitant se faire livrer dans ce pays, les montants dus seront facturées hors T.V.A. Il reviendra toutefois au client de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de son pays d’établissement.
Les livraisons hors Union Européenne seront facturées hors T.V.A.
Toute plainte relative aux biens ou service livrés ne donne pas à leur acheteur le droit d’en reporter le paiement du prix.

En passant commande, l’acheteur accepte le prix indiqué par Wetlands Biosciences s.a. sauf s’il a été convenu autrement et par écrit entre les parties.
Toute somme due à Wetlands Biosciences s.a., mais non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture, sera augmentée de droit et sans mise en demeure d’un dédommagement forfaitaire de 15% du montant facturé (TVA comprise) avec un minimum de 25 euros et d’un intérêt de retard de 1.5% par mois (calculé à partir de la date de la facture). Le non paiement d’une facture annule les réductions accordées et rend immédiatement exigible de droit le solde dû de toutes les autres factures, mêmes celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance. De plus, Wetlands Biosciences s.a. se réserve le droit, dans ces cas, de suspendre ou de dissoudre toutes les commandes sans préjudice du droit de Wetlands Biosciences s.a. à des dédommagements.
Les montants payés demeurent acquis par Wetlands Biosciences s.a..

Les biens livrés demeurent la propriété de la Wetlands Biosciences s.a. jusqu’à l’acquittement du paiement.
L’achat et/ou la mise à disposition de matériel provenant de Wetlands Biosciences s.a. n’entraîne aucun transfert de propriété si celui-ci est contraire au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. Dans le cas d’un logiciel informatique, Wetlands Biosciences s.a. consent à son client une licence d’utilisation non exclusive du produit.

Tous les droits intellectuels quels qu’ils soient sur les produits, les services, les prototypes, les installations et leur développement futurs appartiennent exclusivement à Wetlands Biosciences s.a..
Wetlands Biosciences s.a. et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et les documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient. Wetlands Biosciences s.a. ne communiquera pas le marché ou l’une quelconque des dispositions, ou les spécifications, plans, dessins, tracés, échantillons ou informations fournis par l’acheteur, ou en son nom, à l’occasion du marché à une autre personne que celles employées par elle-même à l’exécution du contrat. Tout document transféré à Wetlands Biosciences s.a. par l’acheteur, autre que le contrat lui-même, demeurera la propriété de l’acheteur et les exemplaires seront renvoyés à l’acheteur après exécution de ses obligations contractuelles si celui-ci en fait la demande.

Les données enregistrées par Wetlands Biosciences s.a., constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement de Wetlands Biosciences s.a. constituent la preuve des transactions financières.

L’incoterm CPT est de vigueur pour le transfert de la marchandise chez le client.
Wetlands Biosciences s.a. mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités, et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose pour assurer la finalisation des articles commandés. Toutefois la responsabilité de la Wetlands Biosciences s.a. ne pourra être engagée en cas de retard imputable au client, à des contraintes techniques externes à volonté de Wetlands Biosciences s.a. (comme un congé de maladie d’un employé/ouvrier, un bug informatique ou le retard de livraison d’un fournisseur) ou à d’autres cas de force majeure (une grève, un tremblement de terre, un incendie, une tempête, une inondation, un lock-out, un problème d’importation ou exportation, une émeute, une insurrection, une guerre, ou tout autre fait considéré comme force majeure par la jurisprudence)
Wetlands Biosciences s.a. n’encourra de responsabilité pour les pertes de profit, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente avec le client.
Dans le cas où la responsabilité de Wetlands Biosciences s.a. serait engagée, le montant du dédommagement ne pourra en aucun cas dépasser 20% du contrat HTVA.
Wetlands Biosciences s.a. décline toute responsabilité dans le cas où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la Belgique. Cette vérification est à la seule charge du client sauf s’il en a été convenu autrement et par écrit par les deux parties.

Plaintes : Les éventuelles plaintes doivent être envoyées à Wetlands Biosciences s.a. par lettre recommandée et ce endéans les 10 jours calendrier après réception de la marchandise ou réalisation de la prestation pour les plaintes inhérentes à ces dernières (plaintes non prises en compte par la garantie fournie) et endéans les 8 jours calendrier après la date de facturation pour les plaintes inhérentes à la facturation. Les délais indiqués ci-dessus écoulés, les prestations et factures seront considérés comme acceptées définitivement.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne devai(en)t pas être applicable(s), pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeurent toujours valables et applicables.

Les conditions générales de vente ont été rédigées selon le droit belge et en cas de contestation seuls les tribunaux belges sont compétents, le choix de la circonscription judiciaire relevant de Wetlands Biosciences s.a..

Wetlands Biosciences s.a. se réserve le droit de citer le client et de publier des photos des installations du client sur quel que support que ce soit, sauf demande écrite et explicite du client.

Les termes listés ci-dessous ont les significations suivantes :
Un courrier recommandé ou non, un rapport, un fax, un e-mail, un télégramme, un SMS sont considérés comme des écrits.
Un article est un produit ou un service proposé à la vente par Wetlands Biosciences s.a..

Dernière version le 23 juillet 2008